Bail commercial ou professionnel : quelle différence ?
Le bail commercial est un contrat unissant le propriétaire d’un local et un particulier occupant le local dans le cadre d’une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Ce type de contrat protège le locataire. En effet, ce dernier dispose d’un droit de renouvellement et le loyer est plafonné.
Le bail professionnel quant à lui est un contrat qui s’applique à la location d’immeubles pour des activités autres que celles utilisées dans le cadre d’un bail commercial. Généralement, le bail professionnel s’adresse aux professions libérales (chirurgiens, médecins, sages-femmes, …). Notons qu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation.
Différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Le contrat de bail commercial est signé pour une durée minimum de 9 ans ; sauf dans le cas d’un bail dérogatoire ou d’une location saisonnière. Tandis que le contrat professionnel l’est pour une durée de 6 ans minimum.
Le contrat commercial concerne les activités commerciales, artisanales et industrielles ; le contrat professionnel s’adresse aux professions libérales.
Le locataire dispose d’un droit de renouvellement dans le cadre d’un contrat commercial, mais pas dans celui d’un contrat professionnel.
Le locataire a la possibilité de résilier son contrat commercial tous les 3 ans avec l’accord du propriétaire. Le contrat professionnel peut être résilié à n’importe quel moment, avec cependant un préavis de 6 mois.
Pourquoi établir un contrat de bail ?
Nombreux sont les avantages de la signature d’un contrat de bail. Ce dernier permet de définir les obligations du propriétaire et du locataire : il s’agit ici des engagements pris tels que le montant du loyer, le dépôt de garantie, la durée du bail. Le contrat de bail formalise la location (accords communs signés, clauses annoncées, …).
Notons que le contrat de bail est un document réglementé, il est régi par la loi du 06 juillet 1989.Il doit contenir l’identité des deux parties (le propriétaire et le locataire), ainsi que la durée et la nature de la location.
Qui contacter pour louer un local d’activité ?
Généralement, la majorité signe des contrats sans en connaitre les véritables caractéristiques. Les futurs locataires ne sont en général, pas informés de toutes les clauses contractuelles et se retrouvent très souvent confrontés à des malentendus.
Pour louer un local d’activité, il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un spécialiste de l’immobilier d’entreprise. Celui-ci pourra non seulement conseiller les futurs locataires professionnels, mais aussi les assister dans toutes les démarches liées à la signature du contrat.
